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NOTRE ADHESION
À LA CHARTE DÉONTOLOGIQUE
CPF

Dans le cadre de la vente de prestations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), Performance Designing s’engage à respecter les 10 engagements suivants :

1 – Etre titulaire de la certification Qualiopi comme condition préalable à la promotion et la vente de prestations éligibles au CPF,

à compter du 1er janvier 2022

 2 - Dans le cadre d’une formation certifiante, garantir :

  • Etre propriétaire de la certification professionnelle visée ou disposer de l’accord écrit de son propriétaire

  • Mettre tout en œuvre pour que l’apprenant ayant suivi une formation certifiante au sein de mon organisation soit en mesure de passer sa certification

3 - Présenter une offre avec loyauté, quel que soit le support de communication  (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur par :

  •  La mise en évidence d’une prétendue gratuité de tout ou partie de la prestation

  •  La mise en évidence de cadeaux à la clientèle (ex : ordinateur, tablette, etc.)

  •  Le non-respect des règles d’utilisation de la marque, de la charte ou du logo 

       MonCompteFormation, en particulier par une exploitation sans rapport avec une offre clairement identifiée et effectivement éligible         au CPF

  • L’usurpation de toute représentation des pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel, etc.) ou tout autre signe ou symbole institutionnel dans le seul but de faire naître une ambiguïté sur mon identité réelle

4 - Maitriser le recours à la sous-traitance, en étant le garant, quel qu’en soit son objet  et en particulier :

  • Interdire à tous les partenaires, toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial

  • Interdis les sous-traitant d’avoir recours à la sous-traitance

5 - Fournir au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de formation et Interdire, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte.

6 - Informer au préalable des frais pris en charge par le Compte personnel de formation et des éventuels frais additionnels

7 - Faciliter la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires de mon catalogue dans le seul but d’optimiser mon positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité.

8 -  Prévoire des modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne.

9 - Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance, garantir :

  •  Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours

  • Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne

  • Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation

10 -  Proposer à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige

19 Boulevard Gambetta

08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

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Performance Designing, organisme de formation professionnelle à Charleville-Mézières - Ardennes et à distance

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Conditions Générales de Vente

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