

Conditions Générales de Vente
Désignation
La société Performance Designing désigne un organisme de formation, dont le siège social est situé au 32 Route de Prix 08000 Charleville-Mézières. Performance Designing met en place et dispense des formations inter et intra entreprises ou individuelles, au 19 Boulevard Gambetta 08000 Charleville-Mézières, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Performance Designing
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises
- CPF : Compte personnel de formation
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Performance Designing pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans
réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Performance Designing s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Performance Designing, l’OPCO ou le client ou par le biais d’une inscription sur le site moncompteformation.
Une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement lui seront fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros . Le paiement est à effectuer à réception de la facture à la fin de chaque mois avec le justificatif des feuilles d’émargement des heures effectuées. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Dans le cadre du CPF, ce sera la caisse des dépôts et consignation qui réglera la formation par le biais du CPF du stagiaire.
En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Pour votre information, le règlement de la caisse des dépôts et consignation en faveur de l'organisme, se fait à la fin de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Performance Designing ne reçoit pas la prise en
charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 48H à l’avance. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Email de l’organisme.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Performance Designing ne pourra être tenue responsable.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord de Performance Designing. Le client s’engage à ne
pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Performance Designing sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et
libertés» du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Performance Designing s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte
légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Performance Designing et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux
de Charleville-Mézières.